|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Rochebloine demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser, d'une part, dans quel délai paraîtra le texte modifiant le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier et, d'autre part, quel en sera le contenu. Sur ce dernier point, il lui fait part des inquiétudes des infirmiers quant à l'évolution de leur profession. Accorder le droit d'accomplir certains actes à des professions moins qualifiées risque de se faire au détriment de la qualité des soins donnés aux malades. Il semble qu'en la matière les réformes ne doivent se faire qu'avec prudence et les considérations financières ne doivent pas prendre le pas sur l'intérêt des malades. Il lui demande donc de faire le point sur cette question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La révision du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier a été rendu nécessaire par l'évolution des techniques et du mode de dispensation des soins. Pour procéder à la révision de ce texte un groupe de travail a été mis en place comprenant les seuls syndicats représentatifs de la profession d'infirmier et le conseil national de l'ordre des médecins. Ce groupe ne pouvait pas en effet intégrer les représentants de toutes les associations professionnelles infirmières en raison de leur nombre élevé. Les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité ont néanmoins reçu les associations qui ont souhaité être entendues et ont invité l'ensemble des partenaires à faire des propositions écrites. S'agissant des travaux en cours, il convient de préciser que les deux objectifs principaux de cette révision sont d'enrichir le rôle propre de l'infirmier à l'issue d'une réflexion sur la répartition des compétences entre celles relevant du rôle délégué de l'infirmier et celles relevant de son rôle propre, et de redéfinir les relations entre le médecin et l'infirmier par l'institution de protocoles de soins établis par le médecin en collaboration avec l'infirmier. Par ailleurs, le projet insiste sur l'implication de la profession d'infirmier dans les actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé, reconnaissant ainsi la qualité d'acteur de santé publique. En outre, il dégage des actes spécifiques à la compétence de l'infirmier dans le secteur de la santé mentale. Au niveau de la forme du décret, l'objectif est de définir les compétences des infirmiers sous une dénomination plus générale afin d'éviter l'écueil que représente une liste d'actes infirmiers rapidement obsolètes. Néanmoins, le projet de décret reprend la construction juridique du décret du 15 mars 1993 et notamment les dispositions qui figurent dans les premiers articles relatifs à la définition des soins infirmiers et au rôle propre de l'infirmier.
|