11ème législature

Question N° : 42717	de  M.   Sarre Georges ( Radical, Citoyen et Vert - Paris )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1398
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2610
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	périodes de chômage. cotisations. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Georges Sarre appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par l'Etat pour financer les dispositifs de préretraites et de préretraites progressives des salariés inscrits dans les institutions relevant de l'ARRCO et l'AGIRC. L'Etat n'a, depuis qu'il en a pris l'engagement en 1984, financé qu'une seule fois en 1987 les points de retraites complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositifs. Les arriérés s'élèveraient à 50 milliards de francs selon les estimations de l'ARRCO et de l'AGIRC qui ont en conséquence décidé, en juillet 1996, de ne plus assurer les versements des points de retraite correspondants aux départs en préretraite des salariés concernés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.

RCV 11 REP_PUB Ile-de-France O