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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'évolution du dossier concernant la fixation des heures légales d'été et d'hiver. En effet, le Gouvernement français a fait part de son souhait en 1997 de voir abandonner le système du changement d'heure. La Commission et le Conseil européen s'y sont opposés, en faisant barrage aux amendements du Parlement européen, favorable de son côté à la subsidiarité. La France a néanmoins obtenu une décision en faveur d'une étude européenne sur les différents aspects de la question, y compris institutionnels. Cependant, le rapport d'experts présenté à la direction générale des transports en juin 1999 passe très rapidement sur ce sujet et n'explique pas pourquoi la France s'est vu interdire l'abandon des changements d'heure en 1996/1997. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le contenu de cette étude. Il souhaite également savoir quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer la question des changements d'heure.
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Texte de la REPONSE :
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La fixation de l'heure légale relève de la compétence exclusive des Etats membres de l'Union européenne. La France détermine actuellement son heure légale en ajoutant une heure au temps universel coordonné (UTC+1). Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier cette heure légale qui donne satisfaction à la majorité de nos concitoyens. Le régime de l'heure d'été relève, en revanche, de la compétence communautaire. Il est régi jusqu'en 2001 par la huitième directive n° 97/44/CE du Parlement européen et du conseil du 22 juillet 1997 qui fixe la période harmonisée de l'heure d'été au cours de laquelle les Etats membres avancent l'heure légale de soixante minutes (UTC+2 pour la France) par rapport à celle du reste de l'année (UTC+1 pour la France) sur la période 1998 à 2001. Prise sur le fondement de l'article 95 (ex article 100A) du traité instituant la Communauté européenne, cette directive a pour objet l'harmonisation des dates et des horaires de changement d'heure sur l'ensemble de l'espace européen. Il s'agit de faciliter les transports et les communications européennes en faisant en sorte que les Etats membres passent simultanément à l'heure d'été. L'opinion publique française est nuancée sur le régime de l'heure d'été. C'est la raison pour laquelle le précédent Gouvernement, lors de l'adoption de la huitième directive, avait défendu la position selon laquelle la directive devait prévoir la possibilité pour les Etats membres d'appliquer ou non le régime de changement d'heure. Cette proposition a été rejetée par les autres Etats membres, très attachés à l'application du régime de l'heure d'été. Depuis lors, une enquête menée en juin 2000 par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sur les conditions de vie et les aspirations des Français montre une profonde évolution de leurs positions sur cette question depuis 1993 : les avis favorables au régime de l'heure d'été ont augmenté de 9 % et les avis défavorables ont diminué de 12 %. Dans le cadre des travaux préparatoires à la définition du régime communautaire applicable à compter de 2002, la dernière étude menée sur le sujet par la Commission européenne, à la demande de la France, montre que l'opinion européenne demeure très majoritairement favorable au régime actuel et confirme les effets positifs du régime de l'heure d'été sur certains secteurs, en particulier ceux du tourisme et des loisirs. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut ignorer les économies d'électricité résultant de l'application du régime de l'heure d'été. En effet, on estime qu'il permet d'économiser chaque année plus de 250 000 tonnes équivalent pétrole, soit une économie de plus de 900 millions de francs (T.T.C.) pour les ménages. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Toutefois, le Gouvernement demeure particulièrement vigilant sur les propositions présentées au plan européen en vue de définir le régime d'heure d'été applicable à compter de l'année 2002.
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