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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités qui pèsent sur les personnes ayant cotisé suffisamment pour prétendre à la retraite avant soixante ans. En effet, s'il est possible dans la fonction publique de partir en retraite après 37,5 années de cotisation, quel que soit l'âge, cette situation est impossible dans le secteur privé. 40 annuités de cotisations ne permettent en effet que de partir dans le cadre de l'ARPE. Or, étant donné que cette procédure nécessite l'accord de l'employeur, cela n'est pas toujours possible. Il connaît notamment le cas d'une employée de bureau qui, ayant travaillé depuis l'âge de dix-huit ans et ayant eu 3 enfants, totalise à l'âge de cinquante-huit ans 184 trimestres, mais ne peut partir car son employeur refuse d'appliquer les dispositifs de l'ARPE dans son entreprise. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisageable d'accorder, sans l'accord de l'employeur, la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite pour les personnes qui comme cette femme ont cotisé pour une durée largement supérieure à celle nécessaire.
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