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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et les attentes des 34 000 buralistes de France. Les buralistes collectent pour l'Etat quelque 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards de francs correspondant aux ventes fiscales. Présents partout sur le territoire national, aussi bien en milieu rural que dans les quartiers difficiles, ils constituent aussi un maillon essentiel de la vie sociale et économique. Pourtant, alors que leur rôle et leur présence s'avèrent indispensables, la pérennité de ce réseau est compromise. Les buralistes font valoir en premier lieu que leur rémunération n'a pas varié depuis de nombreuses années (la remise brute sur le tabac s'élève à 8 % depuis 1977), alors que leurs charges d'exploitation ont considérablement augmenté. Ils indiquent d'autre part que la base de calcul de leur taxe professionnelle leur est de plus en plus défavorable dans la mesure où les produits commissionnés (tels les timbres et le tabac) prennent une part croissante dans leurs bénéfices industriels et commerciaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage un relèvement du taux de remise brute sur le tabac, principale rémunération des buralistes.
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Texte de la REPONSE :
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Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en oeuvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leurs représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passe de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à un million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.
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