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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de l'ensemble des professionnels de la filière forêt-bois, notamment dans la région Centre, dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation et de modernisation forestière. Les organisations représentatives de cette filière, qui viennent de signer un accord cadre pour la réalisation des travaux forestiers, demandent que le projet de loi en préparation définisse enfin explicitement le statut d'exploitant forestier et celui d'entrepreneur de travaux forestiers. Ces organisations demandent également la création d'une cotisation de solidarité pour les personnes travaillant moins de 1 200 heures par an en forêt et notamment le façonnage de bois de chauffage par des particuliers. Une telle cotisation contribuerait à la lutte contre les abus en ce domaine. Par conséquent, il aimerait connaître la position du ministre sur ces éventuelles dispositions et si elles peuvent être intégrées dans le projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi d'orientation sur la forêt comprend de nombreuses dispositions relatives à l'activité d'exploitation forestière qui est pratiquée par des entreprises et des personnes sous des statuts très divers. Il instaure en particulier des exigences de qualification ou d'expérience professionnelle pour toute personne menant ces activités. Il ne vise cependant pas à freiner l'exercice des professions concernées. La motivation de ce texte de loi est liée aux activités exercées et non aux métiers correspondants, à l'instar de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. L'élévation du niveau de compétence du secteur et l'amélioration de la qualité de la récolte, contribueront à pérenniser les entreprises, à mieux valoriser les tâches et à lutter contre le travail dissimulé. La période actuelle où l'exploitation des bois chablis accroît fortement les risques d'accidents confirme la nécessité de ces dispositions dont la motivation première est la sécurité des travailleurs, conduisant à terme à la diminution des cotisations d'accidents du travail. Par ailleurs, une cotisation de solidarité pour les personnes travaillant moins de 1 200 heures par an en forêt a été instaurée par le décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999 qui concerne les personnes travaillant entre 150 et 1 200 heures par an en forêt. Cette mesure vise notamment à lutter contre les abus constatés en matière de façonnage de bois de chauffage par les particuliers et normaliser certaines formes de travail en forêt.
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