11ème législature

Question N° : 42778	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1413
	Réponse publiée au JO le :  03/07/2000  page :  4013
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	inhumation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales permet d'obtenir l'autorisation d'être enterré sur une propriété particulière. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces autorisations sont fréquemment accordées, si les conditions fixées par cet article sont les seules imposées aux pétitionnaires et enfin comment en pratique peut s'exercer le pouvoir de police du maire sur ces sépultures.
Texte de la REPONSE :	L'inhumation en terrain privé n'est admise qu'à titre exceptionnel sur autorisation particulière délivrée par le préfet du département (article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales). La très grande majorité de ces sépultures résultent des pratiques anciennes concernant quelques départements seulement. Aucun dénombrement national n'est fait qui permettrait de répondre de manière précise sur la fréquence de telles autorisations. Ces inhumations doivent intervenir hors des périmètres d'agglomération pour des raisons sanitaires (article L. 2223-9). L'avis d'un hydrogéologue agréé est requis à ce titre (article R. 2213-32). La demande d'autorisation adressée au préfet comprend l'acte de décès ainsi que l'autorisation de fermeture du cercueil prévu par l'article R. 2213-17, elle-même conditionnée par la production d'un certificat de décès attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Les pouvoirs de police des cimetières et des funérailles appartenant aux maires s'appliquent aux éventuelles inhumations en terrain privé. Il leur appartient notamment d'assurer une surveillance de l'opération d'inhumation permettant de vérifier que les conditions prévues par l'arrêté préfectoral sont effectivement satisfaites.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O