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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des cadres de la fonction publique territoriale. Un grand nombre de collectivités accueillent des lauréats de concours sur liste d'aptitude, cadres stagiaires devant suivre une formation sur douze mois avant de pouvoir être titularisés. Beaucoup de ces cadres, une fois leur titularisation acquise, quittent immédiatement leur collectivité d'accueil pour rejoindre une autre collectivité, plus attractive ou située dans leur région d'origine. Ceci cause un préjudice important aux collectivités qui ont financé, en l'absence de toute garantie de maintien du stagiaire, le coût de la formation, l'absence du cadre et les difficultés de fonctionnement des services. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage une adaptation du statut des cadres de la fonction publique territoriale imposant l'obligation de servir durant plusieurs années la collectivité qui a procédé au recrutement et à la formation d'un cadre stagiaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale a instauré la formation avant titularisation et la formation d'adaptation à l'emploi, qui sont des formations obligatoires prévues par les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de catégories A et B. L'objectif recherché en la matière est de permettre une meilleure adaptation des agents recrutés dans un cadre d'emplois aux missions qui leur incombent. Une telle formation, qui permet d'assurer la qualité des personnels territoriaux recrutés, et dont l'utilité ne saurait être mise en cause, comporte, pour la collectivité qui a recruté l'agent, un effort financier souvent important qui peut justifier la mise en place d'une obligation, incombant à l'agent, de servir dans cette collectivité territoriale pendant une période minimale. Ce principe, qui existe dans la fonction publique de l'Etat, a également été posé pour la fonction publique territoriale. La durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues doivent être fixées par décret. A ce jour, l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale est expressément prévue dans deux cas : le congé formation, qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux, et la formation obligatoire dispensée aux sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. Le dispositif prévu pour ces derniers fixe une obligation de servir pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation obligatoire. Toutefois, afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité pendant cette période, un système de remboursement entre collectivités peut être mis en oeuvre, la charge de la rémunération versée aux intéressés au cours de leur formation incombant alors à la nouvelle collectivité d'accueil. Une réflexion est actuellement en cours pour déterminer dans quelles conditions une mesure comparable pourrait être envisagée pour d'autres emplois dont les statuts particuliers prévoient une formation initiale obligatoire. En tout état de cause, un tel dispositif devrait rester compatible, d'une part, avec le principe de mobilité des fonctionnaires, qui fait partie de l'une de leurs garanties fondamentales de carrière, et d'autre part, avec leur droit à la formation permanente, respectivement prévus aux articles 14 et 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Enfin, il convient de souligner que le souci de mieux prendre en compte les contraintes de gestion du personnel résultant pour les collectivités territoriales d'une indisponibilité prolongée des fonctionnaires soumis à une obligation de formation initiale s'est traduit par l'intervention de modifications réglementaires, en avril 1997, qui ont réorganisé la formation obligatoire de certains cadres d'emplois de catégories A et B en la scindant en deux périodes distinctes, avant et après titularisation. La formation obligatoire se déroule ainsi désormais sur une période plus longue, comportant des phases de stage dans la collectivité d'affectation, afin de limiter en partie les contraintes que produit ce dispositif pour les services concernés.
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