11ème législature

Question N° : 42797	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1381
	Réponse publiée au JO le :  05/03/2001  page :  1377
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	bâtiments
Analyse :	salles municipales. mise à disposition d'associations. régime fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les associations qui bénéficient d'une salle communale mise gracieusement à leur disposition par la collectivité locale. Il lui demande si ces associations sont redevables d'une imposition locale sur ce bâtiment.
Texte de la REPONSE :	Les associations ne sont pas, en principe, soumises à la taxe professionnelle. Dès lors, et conformément à l'article 1407-I (2/) du code général des impôts, ces associations sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination qu'elles occupent à titre privatif. En revanche, en application de l'article 1447 du code général des impôts, les associations qui exercent des activités lucratives et qui ne bénéficient pas du dispositif prévu au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 dudit code sont redevables de la taxe professionnelle. Dans ce cas, la base imposée au nom de l'association comprend la valeur locative du local dont elle a la disposition. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que, si par la désignation de l'association concernée, l'administration était en mesure de procéder à un examen précis de la situation.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O