11ème législature

Question N° : 427	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  30/06/1997  page :  2223
	Réponse publiée au JO le :  18/08/1997  page :  2638
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	enseignement
Analyse :	agence pour l'enseignement français à l'étranger. personnel
Texte de la QUESTION :	M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants non titulaires en fonction dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Contrairement à leurs homologues exerçant en France qui dépendent du ministère de l'éducation nationale, ils ne peuvent se présenter ni aux concours internes ni aux concours spécifiques, ce qui représente un non-respect des dispositions de l'article 25 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 votée par le Parlement. Il lui demande s'il compte régulariser la situation de ces personnels.
Texte de la REPONSE :	Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements en gestion directe relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et satisfaisant aux conditions prévues, peuvent désormais se présenter à certains concours spécifiques relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette possibilité résulte de la loi du 16 décembre 1996 et de son décret d'application du 16 avril 1997. En revanche, la loi du 28 mai 1996 autorisant les personnels non titulaires en fonction dans tous les établissements du réseau de l'Agence à se présenter à certains concours internes, n'a pas, à ce jour, été traduite réglementairement. Cette question relève exclusivement du ministère de l'éducation nationale qui l'étudie.

COM 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O