11ème législature

Question N° : 42833	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1410
	Réponse publiée au JO le :  22/05/2000  page :  3144
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	rapports avec les administrés
Analyse :	homonymies. conséquences
Texte de la QUESTION :	Du fait de l'homonymie, les services administratifs confondent parfois deux personnes ayant le même patronyme et le même prénom, voire parfois la même date de naissance. Ces erreurs sur la personne engendrent de nombreuses difficultés, telles que notamment non-paiement de prestations sociales, difficultés à obtenir une carte d'assurance maladie ou désagréments, pour ceux de nos concitoyens qui en sont victimes. Il lui fait observer qu'il est extrêmement difficile et long de démontrer à l'administration son erreur et que ces situations complètement absurdes sont révélatrices d'un dysfonctionnement dans notre système d'identification. En conséquence, M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'opportunité d'améliorer notre système d'identification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier, dans les meilleurs délais, à ces problèmes absurdes qui ont parfois des conséquences véritablement dramatiques.
Texte de la REPONSE :	La difficulté que l'honorable parlementaire évoque relève de la problématique générale du service rendu à l'usager par les services administratifs. En l'absence de précision quant aux cas concrets illustrant cette difficulté, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est en mesure de confirmer que cette question est à prendre en compte catégorie par catégorie dans le cadre des démarches qualité mises en oeuvre dans différents ministères et systématisées sur un plan interministériel selon les directives du comité interministériel pour la réforme de l'Etat. Il convient par ailleurs de se garder, compte tenu des règles édictées par la commission nationale de l'informatique et des libertés, de la tentation d'utiliser un identifiant unique des usagers de l'administration, qui lèverait certes les difficultés d'homonymie mais serait susceptible d'attenter aux principes généraux des libertés publiques.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O