11ème législature

Question N° : 42835	de  M.   Dehaine Arthur ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1413
	Réponse publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4193
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	communes
Analyse :	dossier. copies certifiées conformes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures de certification conforme pour la délivrance de pièces à l'entrepreneur titulaire d'un marché public en vue d'un nantissement. L'article 3.31 du cahier des clauses administratives générales précise que « dès la notification du marché, la personne responsable du marché délivre sans frais à l'entrepreneur, contre reçu, une expédition certifiée conforme de l'acte d'engagement et des autres pièces que mentionne le 11 du présent article à l'exclusion des CCTG et CCAG » Il lui demande si, dans les communes, ces certifications conformes peuvent être effectuées par les agents qui, en vertu de l'article R. 122-8 du code des communes, ont reçu délégation du maire pour « la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet » ou s'il convient de considérer qu'un arrêté spécial de délégation, mentionnant expressément les pièces délivrées à un entrepreneur en vue du nantissement d'un marché public, est nécessaire.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 3.31 du cahier des clauses administratives générales, toute personne responsable du marché peut certifier conforme l'acte d'engagement et les autres pièces. Dans le cadre de cet article, la personne responsable du marché n'a pas la possibilité de déléguer sa compétence en matière de certification. En revanche, le maire dans le cadre de ses attributions relatives à la certification des documents à l'original peut certifier toutes pièces d'un marché qu'on lui présente. Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales aux fonctionnaires de catégorie A de la commune. Un arrêté spécial de délégation n'est donc pas nécessaire.

RPR 11 REP_PUB Picardie O