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Texte de la QUESTION :
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M. Camille Darsières souligne à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'anarchie totale qui persiste dans les transports publics urbains à Fort-de-France, et la difficulté pour l'Etat à faire respecter les décisions prises, dans le respect de ses attributions, par l'édilité du chef-lieu du département de la Martinique. Au terme d'une délégation de service public des transports urbains à Fort-de-France, une procédure nouvelle d'attribution a été diligentée qui a évincé l'ancien délégataire. Celui-ci n'a pas pour autant arrêté ses activités et les services de l'Etat n'ont rien fait pour l'en empêcher. Des recours judiciaires se sont succédé, diligentés par l'ancien délégataire ; ils se sont soldés par des déboutés prononcés par le Conseil d'Etat. Sur le terrain, quand bien même, imperturbablement le forban se maintient et l'Etat ne réagit pas. Certes, une législation récente est venue combler un vide juridique qui empêchait le service de l'Etat d'immobiliser les véhicules circulant en infraction. Mais cette législation est paralysée faute de la publication des décrets annoncés pour son application. Cependant, s'accroissent les difficultés pécuniaires du délégataire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles l'Etat ne prend pas les mesures réglementaires nécessaires à faire respecter l'attribution légalement donnée par l'édilité de Fort-de-France à un groupement de petits artisans, modestes pères de famille, livrés sans protection à une concurrence hors la loi. Enfin, il lui demande de lui faire savoir, s'il y a lieu à réparation au profit du délégataire non protégé par la puissance publique, si l'Etat a pris toutes dispositions pour faire face au préjudice causé au délégataire qui ne manquera pas de demander réparation à la ville laquelle, par légitime action récursoire, demandera réparation à l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement ne méconnaît pas la situation des transports publics urbains de Fort-de-France. La modification du décret du 25 mars 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers par le décret du 12 juin 1998 a permis de punir de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5e classe (10 000 francs d'amende) les entreprises exploitant un service régulier urbain sans contravention avec l'autorité organisatrice. De plus, la modification de la loi d'orientation des transports intérieurs par la loi du 25 juin 1999 autorise l'immobilisation des véhicules des entreprises de transport en cas de récidive. Le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette dernière mesure est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Il appartient aux collectivités territoriales en qualité d'autorités organisatrices des transports d'utiliser les possibilités qui leurs sont offertes. Par ailleurs, le Gouvernement a dépêché sur place, en mars dernier, un expert du ministère de l'intérieur et un expert du ministère de l'équipement, des transports et du logement afin de contribuer à la réflexion sur les solutions à mettre en oeuvre pour régler le problème des transports urbains de Fort-de-France. Ces experts ont fait observer qu'une conclusion convenable ne pourrait être apportée à cette affaire qu'aux conditions suivantes : la confection d'un cahier des charges fondé sur un projet techniquement bien étudié et susceptible d'être étendu au plus tôt au niveau intercommunal ; l'assainissement des conditions d'exercice de la profession par le retrait des entreprises non retenues après appel d'offre s'accompagnant d'un plan social à définir en concertation avec les intéressés ; la mise au point réaliste et sur des bases légales d'un partenariat entre la commune et un opérateur de transports publics urbains dont les compétences sont reconnues. Cela suppose notamment, à l'image des autres agglomérations, un apport financier public important que la commune devra réunir, avec l'aide éventuelle de la région et du département. Si ces conditions ne sont pas réalisées, il est à craindre que la seule mise en oeuvre des sanctions administratives ne puisse régler le problème.
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