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Rubrique :
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départements
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Tête d'analyse :
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commissions
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Analyse :
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commissions départementales d'équipement commercial. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les prescriptions contenues dans l'article 14 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié qui, s'agissant de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), stipule que « les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations de la commission que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occastion de leurs fonctions ». Il lui demande tout d'abord de lui préciser les raisons précises et exactes qui motivent la mise en place d'un fonctionnement aussi rigide qui oblige les membres de la commission à respecter le secret sur les délibérations et les documents de la CDEC. En effet, un tel principe peut être rapproché du secret de l'instruction dont les violations sont courantes et qui n'a bien souvent de « secret » que le nom. Aussi il souhaiterait reconnaître la nature exacte des sanctions prises à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article précité et en vertu de quels textes législatifs et réglementaires ces sanctions s'appliqueraient. Enfin, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour encadrer de manière plus réaliste et objective le déroulement des travaux des CDEC qui au contraire ont besoin d'un maximum de transparence.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié dispose que les membres de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) sont tenus de garder le secret, tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Cette obligation paraît être nécessaire pour assurer d'une part, la sérénité des débats de la commission et, d'autre part, le respect de la protection des informations économiques et financières des sociétés, comme leur chiffre d'affaires, contenues dans les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale communiquées aux membres de cette instance. Tout membre de la commission départementale n'ayant pas respecté cette obligation peut se voir appliquer les dispositions du nouveau code pénal, qui prévoient des sanctions en cas d'atteinte au secret professionnel.
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