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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préretraites, applicable depuis 1992 et reconduite en 1995, pour les agriculteurs âgés de cinquante-cinq ans à soixante ans. Cette mesure, qui permet l'attribution d'une allocation à l'agriculteur lorsqu'un jeune s'intalle ou agrandit l'exploitation, constitue un outil indicatif de la politique des structures et permet d'orienter les terres libérées vers l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des petites exploitations. La loi de modernisation du 1er février 1995 a reconduit cette mesure jusqu'au 15 octobre 1997, et la future loi d'orientation doit fixer les conditions dans lesquelles elle continuera à s'appliquer. Dans l'attente de cette loi, et afin d'éviter une interruption néfaste, il convient de proroger le dispositif actuel jusqu'à l'avènement de la future loi d'orientation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 et le décret n° 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient à cette date des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial, en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains des cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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