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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la SAFER de la réduction des droits de mutation décidée dans la loi de finances pour 1999. Des mesures favorables ont, certes, été prises à l'occasion de l'examen de divers projets de loi, notamment loi de finances rectificatives pour 1999, loi d'orientation agricole ou encore loi d'orientation et aménagement du territoire. Il demeure cependant que l'ensemble de ces mesures ne compense pas la perte de compétitivité. De plus, lorsque l'on compare les moyens donnés aux SAFER pour intervenir en milieu rural aux moyens des établissements publics fonciers urbains, on peut noter un écart de 1 à 50. Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur ce sujet et quelles sont ses intentions pour répondre aux inquiétudes exprimées par les SAFER.
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Texte de la REPONSE :
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Les acquisitions des SAFER ont été exonérées de toute perception au profit du Trésor dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998, de même que leurs rétrocessions de biens agricoles, dès lors que l'attributaire s'engageait à en conserver la destination pendant dix ans. L'article 19 de la loi de finances pour 2000 ayant étendu l'exonération prévue à l'article 1028 ter du code général des impôts à l'ensemble des rétrocessions des SAFER, tous les biens agricoles ou ruraux cédés par ces sociétés, tant par attribution que par substitution, bénéficient désormais de ce régime favorable. Par ailleurs, un certain nombre de SAFER commencent déjà à faire usage du mécanisme de substitution mis en place par la loi de finances rectificative pour 1998 en vue de minorer le coût des actes notariés et alléger d'autant le montant des frais répercutés sur les attributaires. Le recours à ce dispositif devrait progresser après la parution du décret d'application des articles 112 à 114 de la loi d'orientation agricole relatifs aux SAFER actuellement soumis au contreseing des ministres concernés, décret qui va notamment préciser les engagements des attributaires tenus par les clauses d'un cahier des charges et définir les modalités du délaissement prévu à l'article L. 141-1-III. Le recul de leur marge pouvant freiner la poursuite par les SAFER des opérations impliquant des coûts d'intervention élevés, l'importance des soutiens publics se révèle plus que jamais nécessaire pour que les opérations reconnues prioritaires, telles que les installations ou les rétrocessions visant à la protection de l'environnement, puissent être favorisées et amplifiées. A cet égard, le ministère de l'agriculture et de la pêche a proposé que les actions d'intérêt général conduites par les SAFER soient cofinancées par le FEOGA-Garantie dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1257/99 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA. Les interventions des SAFER pouvant être éligibles à un soutien cofinancé du FEOGA-Garantie, sous la rubrique de l'aménagement foncier, ont été recentrées selon trois axes de priorité, conformément aux orientations de principe retenues par la Commission européenne. Le projet de plan de développement rural national prévoit que ces soutiens, à caractère forfaitaire, se verraient ainsi réservés à trois catégories d'opérations : 1/ installations d'agriculteurs sur des exploitations inférieures à deux unités de référence ; 2/ aménagements parcellaires des exploitations n'excédant pas une unité de référence ; 3/ aménagements à finalité agroenvironnementale au profit de personnes physiques ou morales s'engageant à respecter un cahier des charges environnemental. Le projet de plan de développement rural national est soumis actuellement à l'approbation de la commission pour accord. Enfin, le groupe de travail conduit par M. André Saurin, président de la 3e section du conseil général du génie rural, des eaux et forêts, ayant reçu mission de proposer des orientations et mesures propres à accompagner, à court et moyen terme, l'adaptation des SAFER, a recherché les facteurs de complémentarité susceptibles d'exister entre ces sociétés et les établissements publics fonciers, ne rencontrant pas les mêmes contraintes en matière de stockage des terres notamment. Ces propositions sont en cours d'élaboration et feront l'objet d'une attention particulière afin de permettre le développement de l'activité des SAFER dans des conditions satisfaisantes. Rien n'interdirait en effet d'envisager qu'une coopération entre les deux structures puisse se mettre en place, par voie de convention par exemple. Des premiers contacts avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement pourraient être engagés en ce sens, sous l'égide du groupe de travail.
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