FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 42898  de  M.   Moutoussamy Ernest ( Communiste - Guadeloupe ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1371
Réponse publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3923
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM : Guyane
Analyse :  agriculture. filière canne à sucre. création. conséquences. Guadeloupe
Texte de la QUESTION : M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude que suscite le projet d'implantation d'une industrie sucrière en Guyane. En effet, les partenaires de la filière canne-sucre-rhum de la Guadeloupe, malgré la succession de catastrophes naturelles, commencent à obtenir des résultats encourageants et prouvent leur volonté de confirmer une nouvelle dynamique dans cette filière pour atteindre la production de 113 000 tonnes de sucre à l'échéance de l'actuel contrat de plan. L'irrigation programmée de la Grande-Terre, le programme de récupération des terres en friches, montrent clairement que le quota actuel en sucre A doit être sauvegardé. Or le projet guyanais inévitablement limiterait l'évolution et le développement en cours et mettrait en cause les objectifs de la Guadeloupe, notamment le programme d'économie et d'autonomie en matière d'énergie électrique. Aussi il lui fait part de l'opposition des acteurs de la filière à ce projet et lui demande de l'informer de la situation et de ce qu'il compte faire pour garantir le devenir du redressement de l'agriculture cannière en Guadeloupe.
Texte de la REPONSE : Au-delà des questions concernant sa faisabilité technique et sa viabilité économique, le projet sucrier guyanais pose le problème de son insertion dans l'organisation commune du marché du sucre au moment où des restructurations industrielles sont en cours et où l'Union européenne va devoir procéder à un déclassement de quotas de sucre du fait des engagements pris auprès de l'Organisation mondiale du commerce en matière de réduction des restitutions à l'exportation. Ce projet, qui vise à créer ex nihilo un important complexe agro-industriel, s'inscrit dans un modèle de développement différent de celui qui prévaut dans les autres départements d'outre-mer, en particulier en Guadeloupe, où l'accent est mis sur le soutien aux planteurs de canne, au tissu économique et social qu'ils constituent, et à l'occupation équilibrée des territoires qu'ils assurent. L'enjeu très structurant que représente la canne en Guadeloupe ne permet pas d'envisager qu'un transfert de quota de sucre soit effectué à son détriment. Cet enjeu fédère actuellement les partenaires de la filière en vue d'une augmentation de la production et d'une consolidation de l'approvisionnement des unités de transformation, dont dépendent aussi de nombreux emplois directs et indirects. Le Gouvernement est très attaché au développement agricole durable de la Guyane. Il veille toutefois à ce que les soutiens publics soient affectés à des projets et dans des conditions qui soient compatibles avec la préservation des activités économiques existantes dans l'ensemble des régions françaises.
COM 11 REP_PUB Guadeloupe O