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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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enseignants
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Analyse :
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mutations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suppression de toute bonification familiale pour les demandes de mutations simultanées de conjoints non séparés, c'est-à-dire affectés à titre définitif dans le même département. En effet, cette décision prise contre l'avis des organisations syndicales majoritaires parmi les personnels du second degré, a comme conséquence d'amputer pour certains professeurs, leur barème de mutation par rapport à celui de 1999 de 90 points plus 30 points au titre des enfants à charge, soit au total une perte de 120 points (230 points au lieu de 350 calculés sur le barème de 1999). Cette mesure provoque, d'une année sur l'autre, un bouleversement et une discrimination incompréhensible pour tous ceux qui avaient élaboré une stratégie de mutation simultanée. De plus, il s'agit d'une rupture des engagements pris dans la « Charte de la déconcentration » publiée au B.O. n° 14 du 10 décembre 1998 qui stipule que « les principes ont été élaborés dans un esprit de continuité entre le nouveau mouvement national à gestion déconcentrée et les procédures existantes » afin que ceux-ci « garantissent à l'ensemble des personnels la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles issues des procédures précédentes ». Les couples de professeurs sollicitant une mutation simultanée font le choix de rendre compatibles vies personnelle, familiale et vie professionnelle. C'est pourquoi il lui demande s'il compte rencontrer les organisations syndicales avant le début du mouvement 2000 pour discuter de l'attribution d'une bonification spécifique au titre de la situation familiale des conjoints non séparés sollicitant une mutation simultanée et la prise en compte des enfants à charge, et le cumul de celle-ci avec la bonification liée au voeu préférentiel.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la note de service relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2000 visent, à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés, c'est-à-dire ne travaillant pas dans le même département, dès lors qu'ils présentent une demande de mutation pour se rapprocher de la résidence administrative de l'un ou l'autre. Les nouvelles dispositions retenues doivent aboutir à ce que ce type de rapprochement s'effectue pour la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que « la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Bien évidemment, une telle priorité ne peut être reconnue aux conjoints non séparés qui souhaitent par convenance personnelle, rejoindre ensemble une autre académie ou un autre département. Toutefois, la situation de ces personnels reste prise en compte de façon particulière puisque les agents titulaires non séparés, qui ont présenté lors du mouvement 1999 une demande de mutation simultanée et qui ont dans ce cadre bénéficié des bonifications familiales, se sont vu attribuer pour le mouvement 2000 une bonification forfaitaire pour leur premier voeu académique. Les conjoints non séparés pourront faire des voeux simultanés pour la même académie, voeux qui seront bonifiés année après année. Le nombre d'enfants à charge n'est pas pris en considération dans ce cas. Il n'entre en ligne de compte que quand les conjoints sont effectivement séparés.
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