|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la tempête et des inondations survenues fin décembre 1999. Notre pays vient de subir une catastrophe sans précédent. Les premières estimations des dégâts font apparaître qu'il y aura probablement plusieurs dizaines de milliards de francs de réparations à effectuer. Ces dommages vont accroître considérablement le travail des entreprises. Ces mêmes entreprises vont reverser 20,6 % de TVA à l'Etat. Dans le même temps, les assurances appliquent le principe de non-enrichissement sans cause. Si ce principe est tout à fait recevable pour les assurés, il serait incompréhensible que l'Etat puisse, lui, bénéficier d'un enrichissement dû à la perception de la TVA à cause de la tempête et des inondations. Aussi, il lui demande, dans un souci d'équité et de solidarité, que la TVA, perçue dans le cadre des réparations des dégâts liés à la tempête et aux inondations, soit affectée, à titre exceptionnel, aux personnes et aux collectivités qui ont particulièrement souffert.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Face aux dommages causés par la tempête du 26 décembre 1999 et à la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, une série de mesures a été annoncée par le Premier Ministre les 12 janvier et 3 février derniers, manifestant la volonté du Gouvernement que joue pleinement la solidarité nationale à l'égard des victimes de ces catastrophes. Le total de ces mesures se traduira pour l'Etat par un coût budgétaire d'environ 4,6 milliards de francs, à quoi s'ajouteront les charges de bonification de 12 milliards de francs de prêts bonifiés à l'intention du secteur forestier. Les mesures prises par le Gouvernement permettront de secourir à la fois les particuliers que la tempête a placés en situation de précarité, les collectivités locales ayant subi des dommages sur leur patrimoine non assurable et les entreprises connaissant des pertes d'exploitation. Les secteurs les plus touchés - métiers de la forêt, agriculture, pêche et conchyliculture - bénéficieront d'un effort tout particulier de la solidarité nationale. En outre, la part des recettes perçues par l'Etat sur les travaux d'investissement que les collectivités locales réaliseront sur leur patrimoine leur sera rapidement rétrocédée. En effet, une réduction exceptionnelle des délais de remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée figure parmi les mesures annoncées le 12 janvier. Sa mise en oeuvre nécessite une disposition législative.
|