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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe professionnelle des débitants de tabac exerçant une activité mixte au sein d'un même local. Dans les communes rurales, le débitant de tabac est contraint de faire dépositaire de presse, de jeux de la Française des jeux... Pour ces activités, il perçoit une rémunération considérée par l'administration fiscale comme une activité non commerciale et d'intermédiaire, c'est-à-dire une prestation de service. Pour compléter son revenu, les commerçant exerce une activité annexe, telle que la vente de papeterie, de petits cadeaux. Or, en vertu des dispositions de l'article II du décret n° 75-975 du 23 octobre 1975, pris en application de la loi n° 75-678, portant institution de la taxe professionnelle, si l'activité non commerciale et d'intermédiaire est dominante, la taxe professionnelle doit être établie selon le mode propre aux titulaires de bénéfices non commerciaux et d'intermédiaires de commerces. Cette différence de taxation, par rapport à une activité de vente uniquement, s'avère très importante, pouvant varier de 1 à 10. Ce mode de calcul pénalise fortement ces commerces et peut les mettre dans des situations difficiles. Aussi, il lui demande, devant l'importance que revêt la présence de commerces dans les communes rurales, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour que soit appliquée la taxe professionnelle correspondant à cette activité.
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