11ème législature

Question N° : 42940	de  M.   Juppé Alain ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et handicapés
	Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1421
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2648
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes. élections
Texte de la QUESTION :	M. Alain Juppé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant création de l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour aucun arrêté ministériel n'a été publié pour fixer la date des élections au sein de ces conseils. C'est pourquoi l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi le Conseil d'Etat le 29 novembre dernier. Celui-ci a demandé à l'Etat de fixer les dates d'élection au sein de cet ordre et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 000 francs par jour, à compter de l'expiration de quatre mois suivant la notification de cette décision. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quels délais elle envisage d'organiser des élections au niveau départemental, régional et national de ces deux ordres.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures podologues. En raison, d'une part, de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, à qui une mission d'étude sur cette question a été confiée, procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés et remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.

RPR 11 REP_PUB Aquitaine O