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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri souhaite attirer l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande française d'extradition du général Pinochet. La Grande-Bretagne vient de décider, pour vice de procédure, le retour du dictateur dans son pays. Or, tout comme l'Espagne et la Suisse, la France avait demandé l'extradition du général Pinochet, pour que celui-ci réponde des crimes commis, séquestrations accompagnées de torture, à l'encontre des ressortissants français installés à l'époque sur le sol chilien. Les victimes, les familles des victimes et les défenseurs des droits de l'homme attendent un appel de la France pou faire aboutir les demandes d'extradition. Le Gouvernement français a fait preuve de vigilance jusqu'à maintenant sur cette question. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles sont les procédures qui vont être engagées au regard des nouveaux éléments de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure d'assurer à l'honorable parlementaire que la vigilance du Gouvernement français depuis l'origine de la procédure engagée à l'encontre du général Pinochet ne s'est pas relâchée. S'il a pu initialement sembler envisageable d'exercer un recours contre la décision du ministre de l'intérieur britannique de permettre le retour vers le Chili du général Pinochet, l'inutilité d'une telle démarche s'est rapidement imposée tant à la France qu'à l'Espagne, la Belgique et la Suisse, tous pays demandeurs dans la procédure ; l'intéressé ayant immédiatement regagné son pays. Le Gouvernement continue de veiller à ce que les commissions rogatoires délivrées à leurs homologues étrangers par les autorités judiciaires françaises saisies des faits reprochés au général Pinochet reçoivent la plus prompte et la meilleure exécution possible. Ainsi, ces procédures poursuivent actuellement leur cours. Il est également particulièrement attentif à l'évolution de la situation juridique au Chili, notamment au regard d'une éventuelle levée de l'immunité dont bénéficie le général Pinochet depuis qu'il a quitté la présidence. Dans tous les cas, le Gouvernement veillera à ce que soient préservées les chances pour les victimes et leurs familles de voir jugés les responsables des crimes commis à l'occasion et à la suite du renversement des institutions chiliennes en 1973.
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