| Question N° :
42964
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de
M.
Rigal Jean
(
Radical, Citoyen et Vert
- Aveyron
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
13/03/2000
page :
1563
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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associations familiales
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Analyse :
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UNAF et UDAF. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale relatif au fonds spécial destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant et les critères de répartition du fonds spécial. Il souhaiterait également savoir si l'Etat dispose d'un droit de regard sur l'utilisation du fonds spécial.
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Texte de la REPONSE :
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