|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement d'une forme de commerce visant les demeures anciennes et monuments. Ce commerce consiste à proposer à la vente des éléments prélevés sur les demeures, tels que façades, porches, fontaines, cheminées et autres parquets, avec ou sans le consentement des propriétaires. Cette activité semble exécutée sans qu'il n'existe aucune règle en la matière, ni encadrement professionnel, et entraîne souvent l'exportation de pièces rares et la disparition irrémédiable d'une partie de notre patrimoine. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il serait possible d'envisager pour éviter les abus dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les immeubles classés parmi les monuments historiques selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sont protégés contre ce genre de déprédations puisque, selon l'article 9 de la loi, toute modification doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'administration (directions régionales des affaires culturelles) tandis que le dépeçage d'un immeuble classé, outre les pénalités qu'il générerait à l'encontre de ses auteurs, pourrait être sanctionné par la remise en place des éléments arrachés, sous la direction et la surveillance du ministère de la culture et aux frais des délinquants, vendeurs et acheteurs pris solidairement (article additionnel de la loi). Les travaux sur les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques font l'objet d'une déclaration préalable auprès des Drac. Le cas est sensiblement différent pour les immeubles ne bénéficiant d'aucune protection au titre des monuments historiques où les propriétaires demeurent libres de proposer volontairement à la vente des éléments prélevés sur leurs immeubles tels que façades, cheminées et autres parquets ou de laisser les entreprises chargées d'enlever les éléments déposés après démolition les céder à des entreprises spécialisées dans la revente de matériaux anciens. Il arrive aussi que certaines demandes portent sur des éléments pour lesquels le permis de démolir était requis au titre des monuments historiques ou bien des espaces protégés (abords, secteurs sauvegardés, ZPPAUP) mais n'a pas été demandé ou pas été délivré. Certes, la loi du 31 décembre 1992 relative à la protection des trésors nationaux institue un contrôle de l'Etat sur l'exportation d'éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux, provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d'âge (catégorie 2) mais il convient de noter que la quasi-totalité des biens dont l'exportation est demandée ne présente pas un intérêt historique ou artistique suffisant pour en imposer le classement parmi les monuments historiques et, corrélativement, le maintien sur le territoire national. L'administration des douanes a récemment signalé les difficultés qu'elle rencontrait dans l'application de cette législation puisque l'exportation de biens relevant de la même catégorie juridique pouvait, selon le cas, être soumise à l'obtention d'un certificat ou bien simplement relever de contrôles douaniers appartenant aux procédures de droit commun. Les enquêtes menées a posteriori par les douanes comme l'examen des catalogues de ventes de matériaux anciens, soit en édition papier, soit sur Internet a fait apparaître la présence de matériaux provenant d'immeubles appartenant à l'Etat ou présumés issus du domaine public des communes (fontaines). Le problème posé est essentiellement celui de la présence légale ou non sur le marché des matériaux anciens. Il semble d'ailleurs que ce type d'activité n'est pour l'instant régi par aucun code de déontologie. Des remèdes à une telle situation existent : ils passent d'abord par une meilleure coordination entre les services des douanes et ceux du ministère de la culture pour le suivi des enquêtes et les échanges d'information ; ensuite par la mise en place d'une réflexion, au sein de mon département ministériel, sur le suivi des éléments provenant de la démolition d'immeubles anciens bénéficiant ou non de la protection parmi les monuments historiques ou situés en zone protégée. Mais ces initiatives, pour utiles qu'elles soient, ne pourront apporter de solution définitive à ce problème, sauf à remettre en cause un dispositif législatif qui a pu ménager jusqu'à aujourd'hui un équilibre subtil entre la protection du patrimoine national et la liberté du commerce.
|