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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les familles d'accueil et sur l'amalgame, opéré dans le législation française, pour définir les métiers d'assistante maternelle. En vertu de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, il est mentionné : « Est assistante maternelle la personne qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, des mineurs confiés par des particuliers ou des personnes morales de droit privé ou de droit public. » Ainsi, sont regroupées dans une même profession l'assistante maternelle de droit privé qui accueille de façon non permanente des enfants parfaitement assumés par leurs parents et l'assistante maternelle qui reçoit durablement un ou des enfants dans sa famille (ou « famille d'accueil ») suite à la défaillance des parents de ces mineurs. Bien que dans les deux cas un agrément soit exigé, les situations, les compétences requises, les conséquences d'un placement et l'engagement affectif sont totalement différents entre l'une et l'autre. Dans le cas d'un accueil permanent faisant suite, par exemple, à une mesure d'assistance éducative ou de protection civile, la vie privée de la famille d'accueil est mise au service de l'activité professionnelle : l'attitude de l'entourage de l'assistante contribue aux conditions d'accueil, à la réussite du placement et à l'épanouissement de l'enfant. Le code de la famille fait mention de cette « famille d'accueil » en rappelant qu'il s'agit de l'« ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistante » agrée. Cependant, la loi ne lui assure pas la reconnaissance nécessaire, alors que c'est bien de ce groupe familial dont dépend aussi le placement et qu'il peut en subir les risques parfois conséquents voire irréversibles, sans bénéficier des protections suffisantes pour faire face à des situations souvent délicates et sensibles. En conséquence, afin que la nature et les conditions de travail des assistantes soient parfaitement appréhendées dans l'intérêt de l'enfant, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'opérer une clarification dans les définitions entourant les professions d'assistante maternelle et si des mesures peuvent être envisagées pour favoriser la reconnaissance des membres de la famille d'accueil.
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