11ème législature

Question N° : 42	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour la démocratie française - Orne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  16/06/1997  page :  2160
	Réponse publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4654
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais de transport
Analyse :	conséquences. taxis
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décision arrêté par la CNAM d'interdire aux taxis le transport des malades assis. Les taxis, en milieu rural, contribuent grandement au maintien de l'accès aux soins des malades, en particulier des personnes âgées, inscrivant ainsi l'exercice de leur métier dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire souhaitée par les pouvoirs publics. Les chauffeurs de taxis disposent, en outre, de la même qualification que les conducteurs de véhicules sanitaires légers (VSL) et assurent une mission identique. C'est la raison pour laquelle les fédérations de taxis s'étonnent de la différence de traitement que le projet de décision vise à instituer, et s'inquiètent des importantes répercussions, notamment en termes d'emploi, qu'aurait ce projet s'il devait être entériné. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre au mieux aux préoccupations qui lui ont été soumises.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport, envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans les limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.

UDF 11 REP_PUB Basse-Normandie O