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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité de procéder à une réactualisation des dispositions légales relatives à la gestion des copropriétés, et notamment de la loi du 10 juillet 1965. Depuis trente ans, la copropriété a connu un essor très important. Elle concerne aujourd'hui six millions de logements et 30 % de la population française. Dans le même temps, elle est confrontée à des problèmes nouveaux liés au vieillissement du parc immobilier, aux difficultés économiques que connaissent de nombreux copropriétaires ou aux contentieux juridiques importants nés de la complexité de la législation actuellement en vigueur. En insérant un volet concernant le traitement des copropriétés surendettées au sein du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le Gouvernement atteste de l'intérêt qu'il porte à ces questions. Il apparaît toutefois nécessaire d'aller plus loin et de mettre en oeuvre rapidement une réforme globale de la législation relative à la gestion des copropriétés. Il s'agit notamment de renforcer l'information des acquéreurs de logements anciens, en améliorant la lisibilité des documents comptables relatifs à la situation financière de la copropriété, de favoriser la participation des copropriétaires aux assemblées générales, d'instaurer une réelle égalité de traitement entre les différents modes de gestion ou de renforcer l'arsenal juridique dont disposent les syndics pour recouvrer effectivement les charges de copropriétés. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains portant sur les copropriétés, qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, concernent la prévention et le traitement des difficultés des syndicats de copropriétaires. Les mesures de prévention, sans prétendre à une réforme globale de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, visent à renforcer l'information des acquéreurs, assurer la protection de la trésorerie du syndicat des copropriétaires, ouvrir la gestion coopérative du syndicat. Une information technique et comptable est mise à disposition des acquéreurs de logements anciens. Le projet de loi qui, par ailleurs renforce l'interdiction d'opérer certaines divisions d'immeubles pour créer des logements qui ne peuvent qu'être source de difficultés ultérieurement, prévoit l'interdiction de mettre en copropriété un immeuble de plus de quinze ans sans diagnostic préalable. Ce diagnostic est joint au carnet d'entretien de l'immeuble, rendu obligatoire. Tout acquéreur peut en prendre connaissance. L'information comptable prévue : un plan comptable du syndicat, un compte bancaire propre au syndicat, permet à tout futur acquéreur de mesurer son effort d'investissement. Enfin, le délai de rétractation qui avait été ouvert à tout bénéficiaire d'un avant-contrat de vente d'un logement neuf par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles a été étendu aux bénéficiaires de tout avant-contrat de vente d'un logement ancien. Pour les avant-contrats dressés en la forme authentique, l'acquéreur bénéficie désormais d'un délai de réflexion. Quant à la protection de la trésorerie du syndicat, elle est assurée par la mise en place d'une procédure accélérée de recouvrement des provisions destinée à éviter la multiplication des démarches de recouvrement et à lutter contre la mauvaise foi de certains copropriétaires. Le souhait de l'honorable parlementaire de voir instaurer une réelle égalité de traitement entre les différents modes de gestion se trouve satisfait par l'abaissement de la majorité que nécessite le choix de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires. Cette majorité est identique à celle que nécessite la désignation d'un syndic professionnel. Le projet de loi sera examiné en seconde lecture par le Sénat lors de la prochaine session parlementaire.
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