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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le problème de la suspension du versement par l'ARCCO et l'ARGIC des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes de chômage solidarité ou de préretraite. Il y a près d'un an qu'un expert indépendant a déposé, à la demande de l'Etat, des conclusions tendant à chiffrer de manière précise les dépenses à engager. Aucun accord n'est toutefois intervenu depuis cette date, et la suspension de la validation des points de retraite par les régimes complémentaires ARCCO et ARGIC demeure. L'Etat s'était engagé, dans le cas de licenciements économiques, à fournir les fonds nécessaires au paiement des cotisations. Frappés par un plan social entraînant parfois des conséquences financières dramatiques pour leur foyer, les retraités concernés par cette situation deviennent de plus en plus les victimes des relations tendues entre l'Etat et les organismes de retraite complémentaire. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement souhaite voir aboutir les discussions engagées avec l'ARCCO et l'ARGIC. Il souhaite en particulier savoir quand interviendra la signature d'une convention entre les parties intéressées.
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Texte de la REPONSE :
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Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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