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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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formalités administratives. guichet unique
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et personnelles des artisans et commerçants. Le 18 novembre 1998, le Gouvernement a annoncé 37 mesures de simplification administrative en faveur des PME. Parmi ces mesures, figure une disposition visant à simplifier le recouvrement des cotisations sociales ; l'objectif étant d'éviter aux artisans et commerçants d'avoir recours à plusieurs caisses pour le recouvrement de celles-ci. M. Monier, conseiller maître à la Cour des comptes, a été chargé conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, d'un rapport visant à étudier les propositions de l'URSSAF d'une part, de la CANCAVA et de l'ORGANIC d'autre part. Un pré-rapport a été rendu en novembre 1999 et le texte définitif devrait être rendu dans les semaines à venir. S'agissant d'une mesure qui vise, en simplifiant les formalités administratives des entreprises, à améliorer non seulement les relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il apparaît que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées. Dans le Calvados, ce sont 20 500 entreprises qui sont concernées par cette mesure. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour les 1 300 000 artisans et commerçants de France. S'agissant de recouvrement, il est bien évident que le projet sur lequel le Gouvernement devra porter son choix sera celui offrant le maximum de garanties aux entreprises en difficulté et donc privilégiant d'abord les solutions amiables.
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Texte de la REPONSE :
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La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités, et de nombreuses mesures ont déjà été mises en oeuvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et d'une part, la difficulté de mise en oeuvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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