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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abaissement du taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, paru dans l'instruction fiscale du 14 septembre 1999. Ce document a explicitement exclu des dispositions les travaux qui portent sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts. Or, il est un fait que de nombreux jardins sont attenants à des locaux d'habitations et forment des ensembles structurés et cohérents. De plus, la récente tempête, qui a gravement endommagé le patrimoine végétal français, entraîne de très nombreux travaux de rénovation et d'entretien. Aussi, il lui demande si des dispositions sont envisagées afin d'appliquer la baisse du taux de TVA de 20,6 à 5,5 % à l'entretien et à l'aménagement des espaces verts.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'artcle 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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