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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation financière préoccupante que vivent un nombre toujours trop élevé d'étudiants et, plus largement, sur l'inadaptation de notre système d'allocation des bourses. Un rapport rendu public ce mois-ci a révélé que cent mille étudiants vivraient avec moins de 1 600 francs par mois, un ratio inférieur au seuil de pauvreté. Même si les données chiffrées sont souvent sujet à caution, ces débats ne sauraient masquer une réalité sociale alarmante. Certes, notre pays bénéficie d'un système d'aides qui tend à corriger les inégalités sociales flagrantes devant les études supérieures. Nénamoins, ce système présente indéniablement des carences et des inadaptations majeures dont il convient de se saisir. Ainsi, le système d'aides sociales accordées aux étudiants, calculées selon des critères désormais obsolètes, profite davantage aux ménages ayant un revenu élevé, sans tenir suffisamment compte, sur le moyen terme, de la complexité des situations individuelles. De même, le versement d'allocations d'études, dont la philosophie corrective demeure hautement louable, ne couvre qu'insuffisamment les besoins réels de l'ensemble de la population étudiante en difficulté et semble aujourd'hui nécessiter une réadaptation audacieuse ainsi qu'une unification de ses conditions d'attribution. Aussi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard de notre système d'aide sociale dont la refonte paraît aujourd'hui nécessaire, afin que personne ne soit exclu des deuxième et troisième cycles pour des raisons strictement financières ou matérielles liées au milieu social.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas à l'ordre du jour de mettre en place un « revenu étudiant ». Il convient en revanche de souligner que depuis la rentrée universitaire 1998 le ministère de l'éducation nationale a mis en oeuvre, en concertation avec les organisations étudiantes, un plan social étudiant, dont l'objectif est d'améliorer significativement, de manière qualitative et quantitative, les conditions de vie étudiante. Ce plan, qui doit conduire à ce que 30 % des étudiants et des étudiantes soient aidés de façon substantielle par la collectivité en 2001, s'est déjà traduit par de nombreuses mesures. Ainsi ont d'ores et déjà été relevés les plafonds de ressources, ce qui a permis à un plus grand nombre d'étudiants de recevoir une aide maximale qui ne pouvait leur être accordée précédemment. De même a été créée une bourse à taux zéro, qui permet désormais aux étudiants et aux étudiantes d'être exonéré(e)s des droits d'inscription et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Par ailleurs, une bourse couvrant le premier cycle a été également mise en place pour permettre aux étudiants connaissant des difficultés dans leurs études, tel un redoublement, de conserver une aide publique. De plus, un dispositif d'allocations d'études a été introduit, à titre expérimental cette année universitaire 1999-2000, pour répondre aux difficultés que pouvaient rencontrer des étudiants confrontés à des situations personnelles ne leur permettant pas de se voir attribuer une bourse dans le cadre du dispositif de droit commun. Ce dispositif devrait voir son cadre mieux défini à la rentrée, avec l'élaboration de critères nationaux. Enfin, ont été instaurées des bourses de mérite pour aider les étudiants et les étudiantes les plus méritants à accéder à certaines grandes écoles, dans une logique de promotion républicaine. A ce jour, pour l'année universitaire 1999-2000, ce sont plus de 460 000 étudiants et étudiantes qui bénéficient d'une aide de l'Etat, soit 27 % de la population étudiante.
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