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Rubrique :
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chambres consulaires
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Tête d'analyse :
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chambres de commerce et d'industrie
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Analyse :
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financement. taxe professionnelle. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau des taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 2000. Il est en effet prévu un taux de 0 % en reconduction et la mise en place d'un taux de 0,2 % en part dérogatoire pour les opérations nouvelles, soit moitié moins qu'en 1999. En fait, on accorde huit fois moins d'IATP supplémentaire que ce dont le réseau consulaire a besoin. Bon nombre de chambres ne seront pas en mesure de faire face à leurs obligations statutaires en matière de gestion du personnel, ce qui devrait les conduire inéluctablement à engager un nombre non négligeable de licenciements. Depuis 5 ans, l'évolution de l'IATP est inférieure à celle du PIB, malgré un accroissement important des actions menées par les chambres et des charges nouvelles imposées par l'Etat. Un blocage de l'IATP risque à terme de nuire à la pérennité des actions conduites au service des entreprises et de contraindre à abandonner des opérations pourtant jugées prioritaires au niveau local. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les chambres de commerce puissent continuer à remplir leur mission sans être amenées à entreprendre une renégociation du statut de leur personnel.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicitent pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinance de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant notamment compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire notamment la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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