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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le fait que les crédits de la ligne budgétaire unique ne sont pas consommés dans leur intégralité. Pour la seule année 1996, 9 % des 681,2 millions de francs affectés à la Réunion n'ont pas été consommés, privant l'économie locale de plus de 60 millions de francs. A un moment où le secteur du bâtiment est en crise - ces dernières années, plus de 2 000 emplois ont été perdus dans ce secteur -, où plus de 50 000 Réunionnais sont en attente d'un logement, une telle situation alimente de vives inquiétudes et incompréhensions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin que l'ensemble des crédits de la LBU puissent être consommés dans leur totalité.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les crédits de la ligne budgétaire unique sont engagés en totalité dans l'année. Cela montre l'importance des besoins ainsi que la capacité des DOM à engager de nouvelles opérations. Néanmoins, certains départements peuvent avoir des difficultés conjoncturelles qui retardent les engagements de crédits pour les reporter en début d'année suivante. Tel fut le cas à la Réunion en 1996, où effectivement 9 % de l'enveloppe de 681,4 millions de francs affectés à ce département n'ont pu être engagés. Toutefois, en vertu du caractère pluriannuel des autorisations de programme, ce report s'est ajouté à la dotation de l'actuel exercice budgétaire. Il n'y a donc pas de perte pour l'économie locale. Cela étant il convient de tout mettre en oeuvre pour aplanir les difficultés d'ordre structurel ou conjoncturel susceptibles d'obérer la consommation de la LBU. Dans la mesure où le principal facteur de blocage dans la mise en oeuvre d'une programmation des logements sociaux, et par conséquence de la consommation des crédits y afférents, provient de la difficulté pour les communes d'outre-mer de financer la viabilisation des terrains destinés à recevoir ces logements, il est envisagé la création d'un fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU) dans chaque département d'outre-mer afin de faciliter le financement des équipements de viabilisation primaires et secondaires, et des actions foncières. Il a été demandé également aux préfets de mettre en place un comité des financeurs chargé du suivi de l'utilisation et de la consommation des crédits de la LBU, afin d'agir plus en amont sur les facteurs de blocages. Enfin toute liberté est laissée aux préfets pour prendre en tant que de besoin des dispositions exceptionnelles allant dans le sens d'une accélération des affectations de crédits.
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