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Texte de la QUESTION :
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M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les indemnités de chômage. Chaque année, de nombreux salariés sont appelés à présenter leur démission pour suivre leur conjoint muté à l'étranger. Or, actuellement, ces personnes démissionnaires ne peuvent prétendre aux allocations de chômage dans la mesure où elles s'installent dans un pays étranger. Dans le meilleur des cas, elles pourront faire valoir leurs droits aux Assedic à leur retour en France, si tant est que leur séjour à l'étranger n'ait pas excédé quatre années. A l'heure où la mobilité à l'international est vivement encouragée, cette absence d'indemnisation est vécue comme une profonde injustice par les expatriés qui ont cotisé, la plupart du temps, pendant de très nombreuses années. Elles s'expliquent d'autant plus mal cette inéligibilité que les salariés démissionnant pour suivre leur conjoint muté dans une autre région de France bénéficient des indemnités de chômage. En conséquence il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'assouplir ce dispositif, qui, en l'état actuel, constitue un frein à la mobilité et pénalise de nombreux couples.
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Texte de la REPONSE :
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La démission n'ouvre droit à l'indemnisation du chômage que si elle est reconnue légitime par les partenaires sociaux. La commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage a prévu, dans les délibérations n° 10 et 10 bis jointes au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, les cas dans lesquels la démission est présumée légitime. Parmi ces cas figure la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence dans le but d'exercer un nouvel emploi. Pour pouvoir être indemnisés, tous les demandeurs d'emploi doivent s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi dans les douze mois de la rupture du contrat de travail. Or, une disposition tout à fait favorable a déjà été prise pour les expatriés, prenant en compte les préoccupations soulevées par l'honorable parlementaire et que partage la ministre de l'emploi et de la solidarité, de rallonger ce délai de forclusion de trois années, dans les cas de démission pour accompagner le conjoint qui s'est expatrié afin d'occuper un poste de salarié ou une fonction non salariée hors du territoire français. Il paraît difficile de demander aux partenaires sociaux qui ont compétence pour fixer les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage d'aller au-delà pour prolonger ce délai. En tout état de cause, il ne serait pas possible de verser des allocations de chômage à l'étranger car ces allocations ne sont pas exportables.
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