FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 43163  de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1572
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  employés de maison. multisalariat
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les employés de maison ayant plusieurs employeurs. Par exemple, une femme qui embauche une personne pour s'occuper de ses enfants la licencie si, lors d'un congé de maternité, elle n'a momentanément plus besoin de ses services. Cependant, l'employée ne touche aucune indemnité des Assedic compensant cette perte de salaire parfois importante, car elle atteint 75 % de son revenu ; dans le cas concret, 474 heures sur 678 heures. Ces situations frappent des personnes dont les revenus sont déjà peu élevés. Il lui demande si le calcul des indemnités Assedic des employés de maison perdant l'un de leur emploi pourrait être calculé à partir d'un autre plafond à déterminer, ce qui rendrait moins précaire le travail multipartiel.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Bretagne N