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Rubrique :
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chambres consulaires
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Tête d'analyse :
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chambres de commerce et d'industrie
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Analyse :
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financement. taxe professionnelle. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Kofi Yamgnane souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions récentes en matière de taxe professionnelle et de son impact négatif sur le fonctionnement des chambre de commerce et d'industrie. La décision, d'une part, de ne pas revaloriser l'impôt additionnel de la taxe professionnelle et, d'autre part, de mettre en place la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage risquent de diminuer de manière conséquente les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Par ailleurs, il est demandé aux CCI d'envisager un plan d'intégration de leurs agents. Certaines CCI estiment que cet objectif social, légitime, pourra être assumé difficilement en raison des déséquilibres budgétaires inévitables à venir. Elles envisagent même des réductions de personnels. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui communiquer des éléments de réponse utiles qui pourront rassurer et répondre à l'attente des responsables des CCI.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter le prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant notamment compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire notament la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage proposée sera notamment examinée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale.
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