11ème législature

Question N° : 43188	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1549
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2000  page :  2991
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	réservistes
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les craintes exprimées par les associations d'officiers de réserve consécutivement à la professionnalisation des armées. Lesdites associations s'inquiètent de leur éventuelle disparition à terme. La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service national oriente la réserve vers deux voies bien distinctes : la réserve opérationnelle intégrée aux unités d'active et la réserve citoyenne (RC) dont l'action reste à préciser dans le cadre de l'article 7 de ladite loi. Cette réserve citoyenne constitue pour ces associations une lueur d'espoir pouvant répondre à leurs attentes. Toutefois, les associations en question proposent la mise en place d'une nouvelle structure reposant sur trois objectifs prioritaires : la réforme des statuts, la référence à une zone de défense et la définition du bénévolat. S'agissant de la réforme des statuts, il est préconisé une association des cadres de réserve qui associerait également les militaires de rang volontaires pour servir dans la réserve. Ces associations souhaitent en second lieu une reconnaissance des pouvoirs publics et désirent à ce titre jouer un rôle important auprès de ces autorités. Enfin, elles souhaiteraient redéfinir leurs missions en terme de bénévolat. Il lui demande dès lors de lui donner son sentiment sur ce sujet et de lui indiquer comment il entend répondre aux doléances formulées par les associations des officiers de réserve.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense marque une évolution profonde par rapport au dispositif actuel, fondé sur l'application du code du service national et des obligations qui en découlent. Les activités dans la réserve sont désormais pratiquées sur la base du volontariat de nos concitoyens. Dans ce contexte, les associations de réservistes constituent, plus que jamais, l'un des relais indispensables pour assurer à la réserve un recrutement aussi large que possible. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut qu'approuver l'évolution de leurs structures visant à mieux répondre à cette exigence, notamment lorsqu'il s'agit d'accueillir le personnel non officier. En ce qui concerne la reconnaissance des associations pour les pouvoirs publics et leur souhait de jouer un rôle important auprès de ces autorités, la loi du 22 octobre 1999 a institué un conseil supérieur de la réserve militaire. Véritable observatoire de la réserve, cette institution où figureront, entre autres, les associations de réservistes les plus représentatives, sera à même de suivre l'évolution des activités des réservistes et de proposer toutes les mesures susceptibles d'en améliorer l'efficacité. Enfin, les missions redéfinies en terme de bénévolat devraient être principalement orientées, conformément à la loi précitée, vers le renforcement du lien qui unit la Nation à son armée, ainsi que vers la promotion de l'esprit de défense.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O