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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes qui vont résulter de l'application de l'amendement voté le 10 février dernier permettant l'enregistrement sonore des gardés à vue. En effet, on compte chaque année environ 400 000 gardés à vue, c'est donc près d'un million d'enregistrements par an qui seront nécessaires à l'application de cette mesure. Cela suppose l'exigence de moyens matériels importants : appareils enregistreurs, bandes, qualité des enregistrements, stockage, etc. Cette mesure va également poser des problèmes juridiques : droit de la défense en cas de rétractation postérieure à des aveux enregistrés, position de la justice qui n'admet pas l'enregistrement comme preuve, utilisation du son sans l'image. Enfin, cette mesure instaure une présomption de suspicion à l'égard des policiers qui notifient les gardes à vue. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour que ne se développe pas un climat nuisible à la recherche et à la manifestation de la vérité.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été adopté de façon quasi unanime par l'Assemblée nationale et le Sénat les 24 et 30 mai derniers. Ce texte, devenu depuis lors la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, a donc bénéficié de l'approbation et du soutien du peuple français, législateur souverain, par l'entremise de ses représentants élus. La loi du 15 juin 2000 prévoit non pas l'enregistrement sonore des interrogatoires de toute personne placée en garde à vue mais un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. Cette amélioration indubitable du dispositif, tenant compte notamment des contraintes financières et matérielles pesant sur l'Etat, répond aux préoccupations de certaines organisations professionnelles. Cette disposition entrera en vigueur le 16 juin 2001. Les parlementaires ont souhaité qu'un rapport soit élaboré un an plus tard pour apprécier les conditions d'une éventuelle extension de cette règle aux gardes à vue des majeurs. Il paraît important de signaler que cette disposition, qui résulte d'une initiative parlementaire, aligne la France sur des démocraties européennes comme le Royaume-Uni, qui connaissent l'enregistrement des interrogatoires des personnes retenues dans le cadre d'enquêtes de police depuis de nombreuses années à la satisfaction de toutes les parties à la procédure, et notamment des policiers eux-mêmes. Enfin, cet enregistrement ne pourra être visionné qu'en cas de contestation du procès-verbal d'interrogatoire, le caractère écrit de la procédure n'est donc nullement remis en cause.
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