|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
taxe d'apprentissage
|
|
Analyse :
|
recouvrement et redistribution. réforme
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que crée le système de prélèvement de la taxe d'apprentissage, lequel pénalise le service public de formation à la faveur des CFA et des entreprises. Un projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage a été en discussion au Conseil supérieur de l'éducation au 1er trimestre 1996. Dans les textes, le projet prévoit d'augmenter le financement des CFA à moyens constants. Par là même il tend à dépouiller le service public de formation professionnelle et technologique initiale au bénéfice de la part aux entreprises. La collecte et l'affectation de la taxe d'apprentissage par l'instauration d'un fonds national ou des collectivités territoriales et une répartition en fonction de la contribution des établissements à la formation professionnelle et technologique initiale des jeunes, paraissent plus justes et éviteraient les découpages comme en Ile-de-France en ce début d'année 1997. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser où en est l'étude du projet de loi et quelles dispositions il compte prendre pour rétablir toute la transparence dans la collecte de la taxe d'apprentissage, évitant ainsi de léser le service public.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme du financement de l'apprentissage engagée par la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 n'a pas eu pour conséquence de diminuer les ressources des établissements de première formation technologique financés sur le barème de cette taxe. En effet, le relèvement du quota de la taxe d'apprentissage de 20 % à 40 % de cette taxe a été compensé, à due proportion, par la suppression de la possibilité pour les entreprises d'imputer sur cette taxe des dépenses liées à l'apprentissage autre que les versements aux centres de formation d'apprentis. En tout état de cause, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé que soit engagée une réflexion approfondie sur une possible réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage, afin d'aller, notamment, dans le sens de la plus grande transparence souhaitée par l'honorable parlementaire.
|