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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Meï attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontre le collectif des réfugiés et demandeurs d'asile tunisiens pour l'obtention du statut de réfugié politique en France. Sans réponse de leur démarche depuis de longues années de la part de l'OFPRA, cette situation, anormale et injustifiée, a des conséquences dramatiques sur les intéressés. Depuis plus de six ans, trois cents Tunisiens ont déposé leurs demandes de statut de réfugié politique en France. Près de deux cents ont obtenu une réponse favorable. Quatre-vingts autres demandeurs sont en attente d'une réponse. Ce blocage a des conséquences dramatiques les laissant sans aucune ressource, sans possibilité de travailler, sans couverture sociale. Ces dossiers doivent être réglés au plus vite, car ses personnes vivent dans une précarité totale et une exclusion légalisée. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre face à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Il est de fait que l'OFPRA a été saisi ces dernières années de demandes d'asile de ressortissants tunisiens. Il s'agit de dossiers complexes, d'autant plus sensibles qu'ils concernent fréquemment des personnes pouvant présenter des risques sur le terrain de la sécurité. Cette situation a appelé, et continue d'appeler, des vérifications extrêmement précises, ce qui explique la lenteur des procédures. Il n'en demeure pas moins qu'au fur et à mesure que ces dossiers arrivent à maturité ils font l'objet de décisions. Plusieurs dizaines de décisions sont intervenues depuis le début de l'année : contrairement aux indications recueillies par l'honorable parlementaire, il ne reste plus aujourd'hui en instance de décision qu'une trentaine de dossiers, dont la plupart devraient être réglés prochainement. Enfin, en vertu du droit commun, les personnes dont les dossiers n'ont pas fait l'objet de réponse peuvent, après quatre mois de silence, considérer qu'il y avait présomption de rejet implicite et faire appel devant la Commission des recours de réfugiés (CRR). S'agissant de procédures gérées en toute indépendance par l'OFPRA et par la CRR, il n'appartient pas au Gouvernement d'interférer dans ces procédures.
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