|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour les fonctionnaires qui exercent un mandat électif local, d'être administrateurs de sociétés d'économie mixte. Il semble en effet qu'il y ait une contradiction entre la réponse publiée au Journal officiel du 2 janvier 1995 à la question écrite n° 19980 de M. Patrick Delnatte et l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 6 août 1996. De plus, la réponse du 2 janvier 1995 tend à privilégier le statut professionnel par rapport au statut d'élu. En conséquence, il lui demande de confirmer le droit pour le citoyen fonctionnaire d'exercer pleinement son mandat d'élu et de ne pas voir les incompatibilités existantes, étendues de manière abusive.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les représentants des collectivités locales au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixtes locales dont elles sont actionnaires sont obligatoirement des membres de l'assemblée délibérante concernée. Ainsi, un fonctionnaire élu au sein d'une assemblée locale peut être administrateur d'une société d'économie mixte locale. En effet, si, en vertu de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci ne peuvent ni exercer une activité privée lucrative ni prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, tel n'est pas le cas d'un fonctionnaire élu représentant la collectivité qui l'a désigné au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale, puisqu'il s'agit d'une fonction non rémunérée. Par ailleurs, il n'existe pas de contradiction entre la réponse du ministre de l'intérieur au député Patrick Delnatte, publiée au Journal officiel du 2 janvier 1995, et l'arrêt de la Cour de cassation du 6 août 1996. La réponse ministérielle rappelle que seuls les membres de l'assemblée des collectivités locales actionnaires de la société d'économie mixte locale peuvent représenter celle-ci au sein du conseil d'administration ou de surveillance. En conséquence, un fonctionnaire qui ne serait pas membre de l'assemblée délibérante d'une collectivité ne peut représenter cette dernière. Par ailleurs, la réponse rappelait les dispositions de la loi précitée du 13 juillet 1983 qui interdit à un fonctionnaire d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ainsi, si un fonctionnaire élu peut être désigné par une collectivité locale pour représenter celle-ci au sein de la société d'économie mixte dont elle est actionnaire, il ne peut en revanche exercer les fonctions de président-directeur général (PDG), celles-ci étant rémunérées. Quant à l'arrêt de la Cour de cassation cité par l'honorable parlementaire, il traite de l'application de l'article L. 1524-5, 6e alinéa, du code général des collectivités territoriales, qui rend obligatoire, lorsque les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration souhaitent exercer des fonctions entraînant la perception de rémunérations, une délibération expresse de l'assemblée les ayant désignés. Sous les réserves précitées, les fonctionnaires conservent le droit d'exercer pleinement leurs mandats électoraux et le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les incompatibilités existantes.
|