FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 43219  de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1585
Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2630
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections municipales
Analyse :  candidates. état civil. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles une personne divorcée peut figurer sur une liste aux élections municipales en y mentionnant à la fois le nom de son ex-époux et son nom de jeune fille. Conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil, « la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants ». Au regard de ces dispositions et à l'exception de cas prévus aux articles 237 et 238 du même code qui donnent à la femme le droit de conserver le nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci dans certaines circonstances, il lui demande de lui indiquer précisément les démarches que doit entreprendre une candidate pour pouvoir conserver en toute légalité aux côtés de son nom de jeune fille l'usage de son ex-mari sur une liste municipale.
Texte de la REPONSE : L'article L. 265 du code électoral dispose que « la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste. Il en est délivré récépissé (...). La liste déposée indique expressément : 1/ Le titre de la liste présentée ; 2/ Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats (...) ». Le code électoral ne prévoit pas de disposition particulière relative au nom des femmes divorcées sur les listes des candidatures. Toutefois, il paraît possible de rapprocher ce cas de celui relatif au nom d'usage ou de femme mariée, prévu par la circulaire ministérielle n° 69-352 du 31 juillet 1969, mise à jour le 1er septembre 1998, relative à la révision et à la tenue des listes électorales. En effet, ce document précise que tout électeur peut demander, en application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 que, sur la liste électorale, soit ajouté son nom d'usage après son nom patronymique. Le nom d'usage doit être porté entre parenthèses après le nom patronymique. S'agissant du nom des femmes mariées, la même circulaire indique que le tableau rectificatif (publié le 10 janvier de chaque année consécutivement à la révision des listes électorales) doit porter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence actuelle des électeurs inscrits ou radiés. Il est précisé que, pour les femmes mariées, le nom comporte le nom de jeune fille, puis celui d'épouse. Les mêmes règles peuvent trouver à s'appliquer aux femmes divorcées qui souhaitent faire figurer le patronyme de leur ex-mari à côté de leur nom de jeune fille, sur les listes électorales, sous réserve de l'application des articles 237, 238 et 264 du code civil.
RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O