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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions prévues en cas d'accident écologique majeur. On a vu lors de l'accident de l'Erika que le Gouvernement prenait à la légère les graves préjudices qui risquaient d'être causés aux professionnels de la mer et, sans le recours des bénévoles, la pollution n'aurait pu, semble-t-il, être traitée. Il est inconcevable que notre pays n'ait pas eu en la matière les préventions nécessaires, et que la dépollution dépende de la mobilisation des bénévoles. Il est inacceptable que les activités économiques subissent un tel préjudice. Y aurait-il de la part du Gouvernement une volonté délibérée d'ignorer ce type d'accident écologique ou bien s'agit-il d'une absence de moyens pour y faire face ? Il lui demande si la décision du 28 février permettant d'attribuer aux régions une aide complémentaire au contrat de Plan n'aurait pas pu être prise dès la fin du mois de décembre.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, de la question concernant les dispositions prévues en cas d'accident écologique majeur. Dès le naufrage de l'Erika, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'urgence pour, d'une part, lutter contre la pollution et nettoyer le littoral et, d'autre part, assurer une première indemnisation des professionnels touchés. Grâce au déclenchement du plan Polmar, le fonds Polmar, géré par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a permis de mettre immédiatement à la disposition des préfets concernés les crédits nécessaires au nettoyage. Trente millions de francs ont ainsi été débloqués dès le 30 décembre 1999. Cette somme a été portée à 120 MF le 12 janvier, à 520 MF lors du Comité international pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 28 février, et à 852 MF le 26 octobre dernier. Environ 1 500 agents de l'Etat, civils et militaires, sont en permanence affectés, depuis la catastrophe, au nettoyage des côtes. Cet effort a été complété par la création de 900 contrats à durée déterminée de trois mois, financés grâce au fonds Polmar, et par la mobilisation exceptionnelle de milliers de bénévoles, magnifique témoignage de la solidarité nationale. En matière d'indemnisation, malgré l'insistance de la France, aucun taux d'indemnisation des victimes n'avait été fixé par le FIPOL avant le mois de juillet 2000. A cette date, le fonds a accepté de fixer un taux de 50 %. Pour pallier les lenteurs du FIPOL et assurer une bonne indemnisation des victimes, le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont mis en place un dispositif d'avances géré par l'Office international de la mer (OFIMER) pour les professionnels de la mer et la banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) pour les autres acteurs économiques. Ce dispositif permet d'avancer une somme correspondant à la moitié des dommages constatées en quelques semaines à compter du dépôt des dossiers, dans l'attente les indemnisations définitives versées par le Fonds international d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Depuis le 11 septembre, l'avance de l'OFIMER s'est transformée en complément d'indemnisation pour arriver à une indemnisation de 100 % des professionnels de la mer, comme le Premier ministre s'y était engagé. Enfin, les avenants aux futurs CPER (contrats de plan Etat/régions) décidés lors du CIADT des 28 février et 18 mai derniers au bénéfice des régions touchées par la marée noire et les intempéries de la fin de l'année 1999, dotés d'un total de 4 milliards de francs, permettront de définir les mesures structurelles pour restaurer et renforcer à moyen et long terme l'économie de ces régions. Ils viennent en complément et non en substitution des mesures d'urgence rappelées ci-dessus.
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