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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les craintes exprimées par un certain nombre de parents d'enfants handicapés de se voir privés de la liberté de confier leurs enfants à un établissement de leur choix. De nombreux établissements pour handicapés ont été implantés en Lozère à la demande de la caisse militaire de sécurité sociale, de la caisse régionale d'assurance maladie, des caisses des cadres et de grandes mutuelles nationales ou d'associations. Le choix de nombreux parents se porte sur ces établissements, malgré l'éloignement du domicile familial, du fait de la qualité de leur accueil et leur grande efficacité auprès de ces handicapés. Or, ces parents semblent craindre la remise en cause de leur liberté de choix d'établissement du fait d'une régionalisation des enveloppes budgétaires qui entraverait l'action des départements. Ils souhaitent que la vocation sanitaire et sociale du département de la Lozère soit préservée et que la référence au nombre de lits par habitant n'y soit pas appliquée. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et si elle entend rassurer ces parents sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés est à la charge de l'assurance maladie. La tarification en est fixée par les préfets de département qui ont compétence pour répartir les dotations limitatives qui leur sont allouées chaque année, conformément à l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), voté par le Parlement, et en fonction de la répartition régionale des crédits correspondants déterminée par arrêté en début d'exercice. Les modalités de l'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont, depuis de nombreuses années, une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. Il convient néanmoins de rappeler qu'à travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par le Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipement médicosocial, d'en favoriser une meilleure répartition géographique et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de pouvoir recourir aux services et aux établissements dont elles ont besoin dans de meilleures conditions et en particulier dans la plus grande proximité de leur domicile. Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement a engagé, dès 2001, et poursuivra en 2002 et 2003, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. Ces crédits s'ajoutant à ceux dégagés dans le cadre de la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d'aides par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. La mise en oeuvre de ces moyens exceptionnels permettra de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créer des places supplémentaires.
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