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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suppression de la bonification familiale pour les demandes de mutation simultanées de conjoints non séparés, c'est-à-dire affectés à titre définitif dans le même département. Cette suppression provoquerait une perte de 120 points dans le barème de mutation par rapport à celui de 1999. A l'heure où la réussite scolaire, qui conditionne grandement l'avenir de nos enfants, repose sur l'engagement personnel et le dévouement des enseignants, cette mesure pénalise celles et ceux qui ont choisi de rendre compatibles vie professionnelle et vie familiale pour un meilleur équilibre personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la note de service relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2000 visent, notamment, à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés, c'est-à-dire ne travaillant pas dans le même département, dès lors qu'ils présentent une demande de mutation pour se rapprocher de la résidence administrative de l'un ou de l'autre. Les nouvelles dispositions retenues doivent aboutir à ce que ce type de rapprochement s'effectue pour la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que « la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Bien évidemment, une telle priorité ne peut être reconnue aux conjoints non séparés qui souhaitent par convenance personnelle, rejoindre ensemble une autre académie ou un autre département. Toutefois, la situation de ces personnels reste prise en compte de façon particulière puisque les agents titulaires non séparés, qui ont présenté lors du mouvement 1999 une demande de mutation simultanée et qui ont dans ce cadre bénéficié des bonifications familiales, se sont vu attribuer pour le mouvement 2000 une bonification forfaitaire pour leur premier voeu académique.
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