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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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prestations en espèces et en nature
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Analyse :
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montant. artisans et commerçants retraités
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire une nouvelle fois l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives préoccupations qu'il a, comme nombre de ses collègues, exprimées concernant l'iniquité évidente dont sont aujourd'hui victimes les artisans et commerçants retraités. Sans vouloir engager de polémique, ses dernières réponses - séance des questions du Gouvernement du mercredi 1er décembre 1999 - ont suscité de très vives réactions, notamment de la part de la FENARA et de son président. En effet, il est clairement admis que, si aujourd'hui les retraités artisans ne paient plus de cotisations maladie mais la CSG au taux identique des salariés, ils sont loin de bénéficier des mêmes droits. Par ailleurs, il dénonce les ponctions successives opérées sur le régime qui les privent naturellement de moyens efficaces. Le conflit se fait jour. Ne serait-il pas temps, dans l'intérêt de tous, que soit prise l'initiative d'une remise à plat, dans la plus grande transparence, de ce dossier ? Les commerçants et artisans à la retraite ont droit à une égalité de traitement avec les autres catégories socioprofessionnelles. Ils ne demandent d'ailleurs rien d'autre. Il lui demande la suite qu'elle entend donner à cette affaire.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en oeuvre, le 1er janvier 1998, de nouvelles modalités de financement de l'assurance maladie. Ainsi, les coûts des dépenses d'assurance maladie ont été transférés partiellement du seul revenu professionnel à l'ensemble des revenus sur lesquels la contribution sociale généralisée est assise. Les artisans retraités acquittent désormais la CSG au même taux que les anciens salariés et bénéficient des mêmes règles d'exonération et de déductibilité du revenu imposable. Au regard de cette égalité de traitement en matière de cotisations, les droits à couverture maladie des artisans retraités restent cependant effectivement inférieurs à ceux dont bénéficient les retraités anciens salariés, du fait d'une législation moins favorable. Soucieux de garantir à tous les assurés un niveau décent de couverture maladie, le Gouvernement est ouvert à l'idée de rapprocher les niveaux de prestations dans les régimes d'assurance maladie des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants. Cette orientation est actuellement à l'étude dans les services des départements ministériels concernés. Toutefois, on ne peut ignorer que dans le régime maladie des indépendants, le degré moindre de protection correspond, pour les actifs cotisant au régime, à un taux moindre de cotisation. Un éventuel alignement des prestations supposerait donc une augmentation significative de la cotisation que les actifs versent à leur régime. Rien ne permet de dire, à ce jour, si les professionnels en charge de la gestion de leur régime d'assurance maladie accepteraient une telle augmentation.
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