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Texte de la QUESTION :
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M. René André appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet des caisses interprofessionnelles AVA et ORGANIC, en faveur du recouvrement intégral des cotisations des artisans et des commerçants. Ce projet de « recouvrement intégré » est un des thèmes majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Aujourd'hui, les services du ministère de l'emploi et solidarité et ceux du secrétariat d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat doivent se pencher sur les projets de l'URSSAF et celui commun aux AVA et ORGANIC, caisses de retraite des artisans et commerçants. Cette mesure vise à réduire les formalités administratives des entreprises, à améliorer leurs relations avec les organismes ainsi que leur compétitivité. Aussi, il lui demande quelle proposition elle compte mettre en place pour les 1 300 000 commerçants et artisans concernés par cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en oeuvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en oeuvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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