11ème législature

Question N° : 43325	de  M.   Perben Dominique ( Rassemblement pour la République - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1576
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2612
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	périodes de chômage. cotisations. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Perben appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE). D'après les accords passés en 1984 entre l'Etat et les caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, il était prévu que les pouvoirs publics financent des points de retraite complémentaire à hauteur du taux de cotisation obligatoire applicable dans l'enteprise. Cet engagement n'a pas été honoré. Depuis le 1er juillet 1996, l'ARRCO et l'AGIRC ont décidé de suspendre les points attribués dans l'attente d'un hypothétique remboursement de la dette publique. Cette situation prive les bénéficiaires du règlement d'une partie de leur retraite, ce qui provoque leur légitime inquiétude. D'autre part, les futurs retraités s'inquiètent de la validation de leurs trimestres de préretraite. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les retraités concernés ne soient pas lésés.
Texte de la REPONSE :	Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O