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Texte de la REPONSE :
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, qui lui a remis son rapport le 6 mars dernier. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise l'élaboration d'une loi pénitentiaire assurant la hiérarchie des normes, dans laquelle figureraient les missions de l'administration pénitentiaire, le statut du détenu et les conditions générales de détention. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 1998 qui préconise l'adoption d'une loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires et se fonde sur le constat que plusieurs Etats étrangers tels que l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Canada, disposent d'une loi pénitentiaire. Au sein de notre ordonnancement juridique, l'essentiel des dispositions relatives aux droits et obligations des détenus figurent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Cela résulte de l'article 34 de la Constitution qui réserve au pouvoir législatif la détermination des délits et des peines mais ne vise pas le régime de leur exécution qui relève, dès lors, du pouvoir réglementaire, par application de l'article 37. Sur le fondement de ces principes, l'article 728 du code de procédure pénale énonce que l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires sont déterminés par décret. La commission propose d'ailleurs, en lien avec l'élaboration d'une loi pénitentiaire, un réaménagement des dispositions réglementaires applicables aux détenus et une refonte des circulaires. Cette mise en cohérence, à laquelle l'administration pénitentiaire travaille et qui a fait l'objet d'un décret du 9 décembre 1998, relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires modifiant près de 300 articles du code de procédure pénale, concourt à une meilleure lisibilité des dispositions réglementaires par les agents chargés de leur application. La poursuite d'un tel objectif, qui participe de la réflexion de la commission, constitue pour l'administration pénitentiaire une préoccupation constante afin d'éviter toute indécision professionnelle de ses agents et toute incompréhension de la part des détenus. Dans cette perspective, ses services travaillent sur une amélioration du contenu et de la lisibilité des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires et une meilleure accessibilité par les détenus à la règle de droit. Par ailleurs, pour faciliter la conduite de ses actions, l'administration pénitentiaire s'est associée à la mission de recherche droit et justice au soutien d'un appel d'offres sur la norme et les pratiques en milieu pénitentiaire. L'élaboration d'une loi pénitentiaire, de même que l'ensemble des propositions formulées par la commission, s'inscrit dans la large consultation que le garde des sceaux a annoncé, lors du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars dernier, vouloir mener avec les personnels de l'administration pénitentiaire et ses partenaires. Cette concertation est en cours.
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