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Texte de la REPONSE :
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissementss pénitentiaires présidée par M. Guy Canivet, premier président à la Cour de cassation, qui lui a remis son rapport le 6 mars dernier. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise l'institution, au sein de chaque établissement pénitentiaire, de délégués du médiateur. Visant à introduire un contrôle citoyen au sein des établissements pénitentiaires, à l'instar notamment des modèles britannique et néerlandais, la commission préconise de faire appel à des membres de la société civile qui seraient nommés par le garde des sceaux et interviendraient à titre bénévole. Investis d'une mission d'observation et de signalement auprès des médiateurs régionaux, ils constitueraient également des interlocuteurs entre les détenus et l'administration pénitentiaire pour le règlement des différends mineurs de la vie carcérale. Le contrôle résultant de l'intervention de ces délégués du médiateur compléterait la fonction de médiation confiée à des médiateurs régionaux et la mission de vérification dont un contrôleur général des prisons serait investi. Pour l'exercice de leur mission, ces délégués du médiateur disposeraient d'un droit d'accès permanent à l'établissement pénitentiaire. Ils établiraient par ailleurs, au niveau de chaque établissement pénitentiaire, un rapport annuel de leur activité qui serait publié. L'idée de délégués du médiateur a le mérite de tendre à un règlement amiable simple des différends qui peuvent naître des relations entre les détenus et l'administration pénitentiaire, dans le but de favoriser les conditions de détention des personnes incarcérées. En ce qui concerne la mission générale d'observation, elle s'inscrit dans la perspective de développer un regard citoyen sur la prison, auquel se sont attachés les parlementaires en instituant, dans le cadre de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, la possibilité pour tout député ou sénateur de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires de leur département. L'examen de la proposition tendant à instituer des délégués des médiateurs s'inscrit dans la large consultation que le garde des sceaux entend mener avec les personnels de l'administration pénitentiaire et ses partenaires sur l'ensemble des propositions formulées par la commission. Annoncée à l'occasion du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars dernier, cette consultation est en cours, au sein de l'administration pénitentiaire et avec ses principaux partenaires.
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